Conditions de vente

CONDITIONS DE VENTE

DÉFINITIONS

Dans le cadre de cette Convention, les termes suivants, au singulier ou au pluriel, désignent :

« Convention » : les présentes conditions de vente.

« Station » : chaque espace skiable, station, infrastructure et activité accessible par le biais d’un Produit de la Station.

« Produit de la Station » : tout forfait journalier ou multi-jours utilisé pour accéder à une Station, ainsi que les cours de ski et de snowboard, la location de matériel ou toute autre activité ou expérience proposée par une Station.

« Client » : la personne qui accepte cette Convention dans le cadre de l’achat d’un Produit de la Station.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » figurant dans cette Convention font référence à la Station, et les termes « vous » ou « votre » figurant dans cette Convention font référence au Client.

RENONCIATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Il se peut que certains Produits de la Station puissent exiger que le Client et/ou l’utilisateur final du Produit de la Station accepte et convienne d’une renonciation et d’une exonération de responsabilité, qui peuvent inclure une exonération de responsabilité, une renonciation à toute réclamation, un avertissement et une acceptation des risques et indemnités, et un consentement au traitement médical/transport, à titre de condition préalable à l’achat et à l’utilisation du Produit de la Station. Si vous n’acceptez pas la renonciation et l’exonération de responsabilité de la Station, vous ne serez pas en mesure de finaliser votre achat. En outre, cela pourrait entraîner l’annulation et le remboursement de tout Produit de la Station acheté.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Vous comprenez, acceptez et consentez à ce que, dans les limites autorisées par la loi applicable, la Station, Alterra Mountain Company et ses filiales, propriétaires et sociétés affiliées (désignés individuellement et collectivement dans cette section sous le nom de « Parties dégagées ») ne peuvent être tenus responsables en vertu du moindre principe de responsabilité (qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle, légale ou autre) pour tout dommage direct, indirect, corrélatif, corporel/décès injustifié, punitif ou exemplaire (même si ces parties ont été informées, connaissaient ou auraient dû connaître les risques de tels dommages), y compris, sans s’y limiter, résultant de : (a) la négligence avérée ou présumée des Parties dégagées, y compris la négligence découlant ou résultant de l’inaction des Parties dégagées ; (b) un arrêt total ou partiel des activités de la Station ; (c) des activités limitées ou restreintes de la Station, y compris, sans s’y limiter, des systèmes de réservation ou des restrictions en matière de capacité réduite ; (d) votre utilisation du Produit de la Station, y compris votre utilisation du Produit de la Station en vue de participer à des activités estivales et de sports d’hiver, ou (e) toute infraction par les Parties dégagées à la présente Convention ou aux Conditions principales (définies ci-dessous). Nonobstant ce qui précède, cette responsabilité ne pourra, au total, dépasser la somme la plus élevée du montant payé pour votre Produit de la Station ou 100 dollars.

Certaines juridictions ne permettent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, une partie des limitations et clauses de non-responsabilité figurant dans la présente Convention peut ne pas vous concerner. Dans la mesure où les Parties dégagées ne peuvent, en vertu de la loi applicable, limiter leur responsabilité, celle-ci sera alors la responsabilité minimale autorisée par ladite loi applicable.Les Parties dégagées déclinent toute responsabilité jusqu’à la limite maximale autorisée par la loi applicable.

CONDUITE DU CLIENT

Le Client s’engage à informer l’utilisateur final du Produit de la Station de la présente Convention, s’il n’est pas l’acheteur.Tous les utilisateurs finaux du Produit de la Station doivent comprendre, accepter et approuver les conditions de la présente Convention avant de pouvoir l’utiliser.

Les produits de la Station peuvent être confisqués, interrompus, annulés ou révoqués par la Station si, à la seule discrétion de la Station ou d’Alterra Mountain Company, le Client (a) agit d’une manière qui compromet ou pourrait compromettre sa sécurité ou celle de quelqu’un d’autre, (b) se livre à des actes répréhensibles ou maltraite le personnel de la Station ou d’autres personnes, ou (c) enfreint la loi,les directives et attentes de la communauté ou le règlement de la Station. Le Client est tenu, lorsqu’il se trouve sur les lieux de la Station, de présenter le Produit de la Station qu’il a acheté si le personnel de la Station le lui demande.

Il est interdit au Client de proposer, d’organiser ou de dispenser des leçons de ski/snowboard, des visites guidées ou d’autres activités commerciales au sein même de la Station, moyennant une rémunération, sans l’autorisation expresse préalable de la Station.

DATES D’ACCÈS / DE FERMETURE

Les Produits de la Station ne garantissent pas au Client la possibilité d’accéder à la Station à une date précise.

L’utilisation d’un Produit de la Station est subordonnée à l’ouverture de la Station et à sa capacité d’accueillir le Client. L’utilisation d’un Produit de la Station par un Client peut être limitée ou refusée en raison d’événements ou de circonstances susceptibles de restreindre ou d’empêcher les activités de la Station, en tout ou en partie, y compris, sans s’y limiter, les contraintes liées à la capacité d’accueil, les conditions météorologiques, les évènements relatifs à la météo, les avis aux voyageurs, les fermetures de routes, les avis de santé publique, les ordonnances gouvernementales, les problèmes d’ordre mécanique liés aux équipements, les conflits sociaux ou les grèves, ou tout autre événement ou circonstance susceptible de restreindre ou d’empêcher les activités de la Station, dans leur intégralité ou en partie. La Station se réserve le droit de limiter l’accès aux remontées mécaniques et/ou au site à sa seule discrétion et à tout moment pendant la saison, et ce sans préavis, y compris de limiter l’accès aux remontées mécaniques et/ou au site aux seuls Clients d’un Produit de la Station particulier.

Certains Produits de la Station peuvent être soumis à des dates de fermeture. Veuillez consulter le site Web de la Station pour en savoir plus.

La Station et Alterra Mountain Company ne sauraient être tenues responsables vis-à-vis du Client en cas de défaillance ou de perturbation empêchant le Client d’accéder à la Station ou d’utiliser ou d’échanger intégralement son Produit de la Station.

Les pistes fermées sont interdites d’accès aux skieurs et aux snowboardeurs. Veuillez respecter ces pistes fermées, car elles le sont pour la sécurité des skieurs/snowboardeurs et de nos employés. Si le Client ne respecte pas les codes/les règles de sécurité de la Station ou les instructions du service de patrouille ou du personnel de la Station, il risque de perdre son Produit de la Station partiellement ou totalement, le voir confisqué ou interrompu dans toute la Station ou dans une partie de celle-ci.

La Station dispose d’un nombre limité de places de stationnement. La Station ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à la Station en raison d’un manque de places de stationnement. Nous vous invitons à planifier votre trajet à l’avance et à privilégier le covoiturage dans la mesure du possible. Sachez que la Station pourra exiger le paiement de frais de stationnement ou la réservation d’une place de stationnement.

La capacité d’accueil de la Station est limitée et la direction de la Station se réserve le droit, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, de limiter (notamment en utilisant un système de réservation), de refuser ou d’interdire l’accès à la Station ou à ses infrastructures.

REMBOURSEMENTS / ECHANGES

Les Produits de la Station sont des ventes fermes et non remboursables, sauf indication contraire. Veuillez consulter le site Web de la Station pour en savoir davantage sur sa politique en matière de remboursement et d’échange des Produits de la Station.

PERTE OU VOL DE PRODUITS DE LA STATION

Toute perte ou tout vol de Produit de la Station devra être immédiatement signalé au service clientèle (ou équivalent) de la Station. Le remplacement d’un Produit de la Station est soumis à la discrétion de la Station et peut faire l’objet de frais de remplacement.

DEVISE

Tout achat réalisé en dollars canadiens doit être associé à une adresse de facturation au Canada au moment de l’achat.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Cette Convention régit les Produits de la Station de manière générale. Des modalités et conditions plus spécifiques et/ou supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Produits de Forfaits, telles que les Clauses de renonciation et de non-responsabilité, les Conditions d’utilisation du site Web, la Politique de confidentialité, les Directives et attentes de la Communauté, les Modalités et conditions supplémentaires, ou toute autre clause de renonciation ou de non-responsabilité (individuellement et collectivement, les « Conditions principales »). Toutes les modalités et conditions supplémentaires s’ajoutent à la présente Convention et, en cas de conflit, les Conditions principales prévaudront sur cette Convention. Si vous refusez d’accepter les modalités et conditions supplémentaires applicables mentionnées, vous ne pouvez pas utiliser les Produits de la Station et vous pourrez peut-être accéder à la Station grâce à d’autres produits.

RENONCIATION

Notre renonciation à une disposition de cette Convention ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette disposition ou à toute autre disposition, et notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition en vertu de cette Convention ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY

Les litiges relatifs ou découlant de cette Convention ne pourront être résolus qu’individuellement. Vous renoncez expressément à introduire une action en justice en qualité de plaignant ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, regroupée ou représentative. Les recours collectifs, les actions intentées par des mandataires privés et les regroupements avec d’autres actions sont interdits. Vous renoncez par la présente à tout procès devant jury dans le cadre de toute action en justice relative à cette Convention ou en découlant.

ÉLECTION DE FOR ET CONSENTEMENT À UNE JURIDICTION PERSONNELLE

Vous convenez que toute action en justice ou équitable découlant de la présente Convention ou s’y rapportant sera déposée, et que la juridiction compétente sera exclusivement celle des tribunaux d’État ou fédéraux sis à Denver, dans le Colorado (pour les résidents des États-Unis), ou celle des tribunaux siégeant dans la province où vous résidez (pour les résidents du Canada), et vous consentez et vous vous soumettez à la juridiction personnelle de ces tribunaux pour les besoins de toute action en justice. Nonobstant toute loi ou tout règlement contraire, vous convenez que toute réclamation ou cause d’action découlant de la présente Convention ou s’y rapportant doit être déposée dans un délai d’un an après la survenance de ladite réclamation ou cause d’action, faute de quoi elle sera définitivement forclose.

CHOIX DE LA LOI APPLICABLE

Toutes les questions, réclamations et controverses découlant de ou relatifs à votre achat et à votre utilisation d’un Produit de la Station (« Litiges ») seront régis par la loi de l’État (pour les Stations situées aux États-Unis) ou de la province (pour les Stations situées au Canada) dans lequel/laquelle se situe la Station, sans égard aux principes de choix de la loi applicable de l’État ou de la province.

Tous les autres Litiges seront régis par la loi de l’État du Colorado (pour les résidents des États-Unis) ou par la loi de la province dans laquelle vous résidez (pour les résidents du Canada), indépendamment des principes de choix de la loi applicable de l’État ou de la province.

CONDITIONS SUJETTES À DES MODIFICATIONS

Cette Convention est sujette à modification et peut être complétée ou modifiée à tout moment. La version de cette Convention en vigueur au moment de votre achat de Produit de la Station sera applicable, et peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.alterramtn.co/en/terms-of-sale. Les modifications de cette Convention, qu’elles soient faites oralement ou par écrit, par un représentant du service clientèle ou tout autre membre du personnel non autorisé de la Station ne sont pas autorisées et ne sauraient être appliquées.

DIVISIBILITÉ ET MAINTIEN

Si une quelconque disposition de la Convention est jugée illégale, inapplicable ou illicite, cette disposition sera considérée comme indépendante de la Convention et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions

Les dispositions de cette Convention qui, en raison de leur nature, doivent perdurer au-delà de la résiliation de cette Convention, resteront en vigueur après la résiliation de la Convention, y compris expressément les sections suivantes : Conditions supplémentaires, Divisibilité et maintien, Renonciation, Renonciation au recours collectif et au procès devant jury, Élection de for et consentement à la juridiction personnelle, et Choix de la loi applicable.