Contrat de Licence Utilisateur Final d'Application Mobile

Contrat de licence d’utilisateur final de l’Application mobile

*Dernière mise à jour : septembre 2022*

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT le présent Contrat de licence d’utilisateur final de l’Application mobile (le « Contrat »). Le présent Contrat est un accord juridique contraignant entre vous, l’utilisateur (« vous », « votre », « vos » ou encore « vous-même »), Alterra Mountain Company, en son nom, ainsi que toute destination de villégiature dont vous utilisez l’Application en vertu du présent Contrat (individuellement et collectivement, « nous », « notre », « nos » ou la « Compagnie »). Le présent Contrat régit votre utilisation de votre Ikon Pass et des applications mobiles des destinations de villégiature que vous visitez (notamment toutes les interfaces et tous les documents liés, chacune de ces applications étant dénommée « Application »).

Vous pouvez seulement utiliser l’Application si vous avez atteint l’âge de la majorité légale dans votre juridiction pour signer un accord juridique contraignant avec nous ou, si vous êtes mineur, si vos parents ou tuteurs légaux vous autorisent à utiliser l’Application et ont lu et accepté le présent Contrat en votre nom. Vous ne pouvez pas utiliser l’Application si nous vous avons précédemment interdit de l’utiliser.

EN CONSENTANT EXPRESSÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS (A) ATTESTEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT; (B) ATTESTEZ REMPLIR LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ CI-DESSUS; ET (C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET CONSENTEZ À ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR SES CONDITIONS. NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS UTILISER L’APPLICATION ET DE LA SUPPRIMER DE VOTRE APPAREIL MOBILE SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

Accessibilité

Veuilez consulter https://www.alterramtnco.com/accessibility/ pour lire notre Déclaration d’accessibilité complète. Nous nous engageons à permettre aux personnes en situation de handicap un accès équitable à nos produits et services. En qualité d’employés ou de clients, potentiels ou actuels, ces personnes contribuent de façon significative à notre réussite et à celle de notre secteur et elles ne doivent pas être exclues, mais accueillies dans la communauté. Si vous avez des questions, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse accessibility@alterramtnco, ou appeler le 303 749-8200.

Conditions générales

1. Octroi de licence. En vertu des conditions générales du présent Contrat, nous vous octroyons une licence limitée, révocable, non exclusive et non cessible pour télécharger et utiliser l’Application, y compris pour regarder en diffusion continue, télécharger et faire fonctionner le Contenu et les Services (tels que définis dans la Section 5) disponibles par le biais de l’Application, pour votre usage personnel et non commercial, sur un seul appareil mobile que vous détenez ou contrôlez de toute autre manière (l’« __Appareil mobile__ »), conformément aux paramètres opérationnels de l’Application et à toute consigne.

2. Restrictions de licence. Vous vous engagez à ne pas :

(a) Utiliser des moyens automatisés (tels que des robots et tout autre dispositif de moissonnage du Web) pour collecter des renseignements à partir de l’Application ou des Sites Web (tels que définis ci-après);

(b) Copier, modifier, traduire, adapter ou créer des travaux dérivés ou des améliorations de l’Application;

(c) Procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, décoder ou tenter par tout autre moyen d’extraire ou d’obtenir l’accès au code source de l’Application ou de toute partie de celle-ci;

(d) Supprimer, modifier ou dissimuler un avis de droit d’auteur, de marque déposée ou de tout autre droit exclusif ou de propriété intellectuelle dans l’Application;

(e) Louer, prêter, vendre, accorder en sous-licence, attribuer, distribuer, publier, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière l’Application ou toute partie de celle-ci à un tiers pour quelque raison que ce soit, notamment en rendant l’Application disponible sur un réseau que plusieurs appareils peuvent emprunter à tout instant;

(f) Retirer, désactiver, court-circuiter ou contourner de toute autre façon toute protection anticopie et toute fonctionnalité de gestion des droits ou de sécurité sur l’Application ou servant à en assurer la protection;

(g) Utiliser l’Application d’une manière qui pourrait, de façon prévisible, nuire ou compromettre l’utilisation de l’Application par d’autres personnes ainsi que sa sécurité ou son intégrité;

(h) Utiliser l’Application de façon contraire aux lois ou règlements en vigueur pour vous; ou

(i) Utiliser l’Application en skiant, en faisant de la planche à neige ou en participant à tout autre sport d’hiver ou toute activité de loisir; en utilisant un véhicule à moteur; ou dans le cadre de toute autre activité nécessitant une attention particulière, afin de limiter les risques pour la sécurité.

3. Réserve de droits. L’Application vous est octroyée sous licence et ne vous est pas vendue. Le présent Contrat ne vise pas à vous octroyer d’intérêts de propriété sur l’Application ni tous autres droits sur celle-ci, autres que celui d’utiliser l’Application conformément à la licence attribuée et sous réserve des conditions générales du présent Contrat. La Compagnie, ses concédants et ses prestataires de services se réservent les droits, titres et intérêts et demeurent propriétaires de l’intégralité de ces droits, titres et intérêts sur l’Application, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sauf ceux qui vous sont expressément accordés dans le présent Contrat.

4. Collecte et utilisation de vos renseignements. Vous reconnaissez que lorsque vous téléchargez ou utilisez l’Application, nous pouvons utiliser des moyens automatisés (notamment des témoins et des balises Web) pour collecter des renseignements à propos de votre Appareil mobile et de votre utilisation de l’Application. Vous pourrez également avoir à fournir certains renseignements à propos de vous pour pouvoir télécharger ou utiliser l’Application ou certaines de ses fonctionnalités. Par ailleurs, l’Application vous donnera l’occasion de partager des renseignements à propos de vous avec d’autres personnes. Tous les renseignements personnels identifiables que nous collectons par l’intermédiaire de l’Application ou en lien avec celle-ci sont soumis à notre Politique de confidentialité située à l’adresse suivante : https://www.alterramtnco.com/politique-de-vie-privee/ (la « __Politique de confidentialité__ »). En nous fournissant des renseignements personnels identifiables à travers l’Application ou en relation avec celle-ci, vous consentez à toutes les actions conformes à notre Politique de confidentialité que nous pouvons prendre à l’égard de ces renseignements.

5. Contenu et services. L’Application peut vous fournir l’accès aux Sites Web de la Compagnie, tels que www.ikonpass.com et www.mammothmountain.com (chacun dénommé « __Site Web__ »), ainsi qu’au contenu de la Compagnie et à ses logiciels, produits, services et autres ressources hébergés ou mis à disposition par le biais d’un Site Web (collectivement, « Contenu et Services »). Votre accès au Contenu et aux Services et l’utilisation que vous en faites sont soumis aux conditions générales applicables au Site Web (les « __Conditions d’utilisation__ » du Site Web) intégrées dans les présentes à titre de référence, en plus du présent Contrat. Vous pourriez être sommé de créer un compte sur le Site Web afin d’accéder au Contenu et aux Services.

6. Restrictions géographiques. Le Contenu et les Services sont basés aux États-Unis et sont conçus pour être consultés et utilisés par des personnes situées aux États-Unis et au Canada, selon le cas, en fonction de la ou des Applications que vous utilisez. Vous pourriez ne pas être en mesure d’accéder à l’intégralité ou à toute partie du Contenu et des Services en dehors des États-Unis et du Canada, et les lois et règlements internationaux et étrangers (autres que ceux des États-Unis et du Canada) pourraient s’appliquer à votre utilisation de l’Application. Le Contenu et les Services peuvent varier en fonction de votre localisation (la station de ski où vous vous trouvez, par exemple) déterminée par les outils de géolocalisation de l’Application.

7. Mises à jour. De temps à autre et à notre seule discrétion, nous pouvons mettre au point et fournir des mises à jour de l’Application, telles que des réparations de bogues, des correctifs, des améliorations ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, les « __Mises à jour__ »). Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer intégralement certaines caractéristiques et fonctionnalités. Nous n’assumons en aucun cas l’obligation de fournir toute Mise à jour ou de continuer à fournir des caractéristiques ou des fonctionnalités précises. Vous acceptez de télécharger au plus vite toutes les Mises à jour et reconnaissez que l’Application pourra ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Toutes les Mises à jour sont considérées comme faisant partie de l’Application et sont soumises aux conditions du présent Contrat. Vous reconnaissez que ni Apple ni Google n’ont l’obligation d’assurer le maintien ou le soutien de l’Application.

8. Ressources de tiers. L’Application peut afficher, inclure, comporter un lien vers ou mettre à disposition, de toute autre manière, le contenu, les logiciels, les produits, les services et toute autre ressource de tiers (collectivement, les « __Ressources de tiers__ »). La Compagnie n’est aucunement responsable des Ressources de tiers, notamment de leur exactitude, exhaustivité, ponctualité, validité, respect des droits d’auteur, légalité, décence, qualité ou de tout autre aspect relatif à celles-ci. La Compagnie n’assume aucune responsabilité et n’est aucunement responsable envers vous ou toute autre personne ou entité en ce qui concerne les Ressources de tiers. Les Ressources de tiers sont conçues pour améliorer votre expérience avec l’Application, et vous y accédez et les utilisez à vos seuls risques et dans le respect des conditions générales des tiers à qui elles appartiennent.

9. Durée et résiliation.

(a) Le présent Contrat prend effet à compter de l’instant où vous l’acceptez (comme décrit ci-dessus) et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous, comme prévu dans la présente Section.

(b) Vous pouvez résilier le présent Contrat en supprimant l’Application et le Contenu et les Services associés de votre Appareil mobile.

(c) Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout instant sans préavis ni motif, notamment dans l’éventualité où il cesserait de soutenir l’Application, chose que nous pouvons décider à notre seule discrétion. En outre, le présent Contrat prendra fin immédiatement et automatiquement sans préavis si vous contrevenez à ses conditions générales.

(d) À la suite de la cessation du présent Contrat :

(i) Tous les droits vous ayant été octroyés en vertu du Contrat prennent fin;

(ii) Vous devez cesser d’utiliser l’Application et la supprimer de votre Appareil mobile; et

(iii) Les Sections 4, 10 à 14 et 16 à 17 survivent et restent en vigueur.

(e) La résiliation du présent Contrat ne restreint pas vos droits ni vos recours en droit ou en équité.

10. Exclusion de garanties. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LA COMPAGNIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS CONCÉDANTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS, AINSI QU’APPLE (POUR LES UTILISATEURS D’iOS) ET GOOGLE (POUR LES UTILISATEURS D’ANDROID) DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, CONCERNANT L’APPLICATION ET TOUTE UTILISATION DE CELLE-CI. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’APPLICATION, APPLE OU GOOGLE (SELON VOTRE CAS) PEUVENT PROCÉDER À UN REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS POUR L’APPLICATION (LE CAS ÉCHÉANT), MAIS N’ASSUMENT AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE CETTE DÉFAILLANCE. LA COMPAGNIE DÉCLINE PARTICULIÈREMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FONCTIONNALITÉS, DE DONNÉES ET D’OUTILS INEXACTS OU INACCESSIBLES À CAUSE DE LA CONNEXION INTERNET (OU DU MANQUE DE CONNEXION) DE VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE VOS PARAMÈTRES UTILISATEUR.

11. Limite de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA COMPAGNIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS CONCÉDANTS OU PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS, LEURS ENTITÉS, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, EN RAISON DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INAPTITUDE À UTILISER L’APPLICATION, LE CONTENU OU LES SERVICES, DE :

(a) TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL, DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ, PERTE DE PROFITS, COÛT DES BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, INTERRUPTION D’AFFAIRES, DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF; OU

(b) TOUT DOMMAGE DIRECT DONT LES MONTANTS DÉPASSENT COLLECTIVEMENT LE MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR L’APPLICATION (OU, SI VOUS N’AVEZ RIEN DÉBOURSÉ, DIX DOLLARS AMÉRICAINS (10,00 $)).

LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES DOMMAGES DÉCOULENT D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITES DE RESPONSABILITÉ. POUR CETTE RAISON, CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES (OU L’INTÉGRALITÉ DE CELLES-CI) POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

12. Indemnités. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger la Compagnie, ses sociétés affiliées, concédants et prestataires de services, ainsi que chacun de leurs directeurs, administrateurs, employés, sous-traitants, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, lacunes, plaintes, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, sanctions, amendes, coûts et dépenses de tout type, y compris tous les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de ou liés à votre utilisation ou votre mauvaise utilisation de l’Application ou à votre violation du présent Contrat, y compris du contenu que vous soumettez ou communiquez par le biais de l’Application. Le terme « Parties indemnisées » englobe également Apple Inc. (ainsi que ses filiales et sociétés affiliées, « __Apple__ ») si vous utilisez iOS, et Google LLC (ainsi que ses filiales et sociétés affiliées, « __Google__ ») si vous utilisez Android.

13. Loi applicable et tribunal; RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY; ACTIONS COLLECTIVES. L’ensemble des questions, des plaintes et des litiges découlant de ou liés au présent Contrat (collectivement, un « __Différend__ ») seront régis et interprétés conformément aux lois de (a) en ce qui concerne l’Application Ikon Pass, l’État du Colorado, et (b) en ce qui concerne l’Application d’une destination de villégiature (telle que Mammoth Mountain ou Blue Mountain), les lois de l’État ou de la province détenant la juridiction sur cette destination de villégiature, dans chacun des cas précédemment cités, sans égard aux principes de conflits de lois qui demanderaient l’application d’autres lois. Vous et nous : (i) consentons et nous soumettons irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux d’État/provinciaux et fédéraux situés dans la ou les juridictions concernée(s) pour la résolution de tout Différend et (ii) renonçons irrévocablement à toute déclaration selon laquelle un Différend déposé devant une telle juridiction a porté été auprès d’un forum non conveniens. VOUS ET NOUS RENONÇONS IRRÉVOCABLEMENT ET SANS CONDITION À NOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EN LIEN AVEC TOUT DIFFÉREND.

14. Limitation du temps pour déposer une plainte. TOUTE CAUSE D’ACTION OU PLAINTE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’APPLICATION DOIVENT ÊTRE INITIÉES DANS UN DÉLAI MAXIMUM D’UN AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION. SI CE DÉLAI N’EST PAS RESPECTÉ, CETTE CAUSE D’ACTION OU CETTE PLAINTE SERONT IRRÉVOCABLEMENT PRESCRITES.

15. Modifications du présent Contrat. Nous pouvons proposer des modifications au présent Contrat de temps à autre. Ces modifications ne vous engageront pas tant qu’elles ne vous seront pas présentées (par exemple, sous la forme d’une mise à jour du Contrat), que ce soit sur l’Application, au moyen d’une notification par courriel ou de toute autre manière, et que vous consentiez expressément aux modifications ou continuiez à utiliser l’Application.

16. Intégralité du Contrat; Divisibilité; Renonciation. Le présent Contrat et les documents y étant référencés constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’Application et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs et actuels, qu’ils soient écrits ou oraux, à l’égard de l’Application. Dans l’éventualité où toute disposition du présent Contrat serait jugée nulle ou inexécutable, les parties conviennent que cette disposition soit modifiée et appliquée par un arbitre de la manière la plus conforme à l’intention de cette disposition et que le reste du présent Contrat reste en vigueur. Aucun manquement ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes par une partie ne doit être interprétée comme une renonciation à ce droit ou pouvoir, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes n’empêche l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou pouvoir en vertu des présentes.

17. Bénéficiaires tiers. Le présent Contrat est conclu entre vous et nous uniquement. Toutefois, les Parties indemnisées définies ci-dessus (à l’exception de la Compagnie) sont expressément considérées comme des bénéficiaires tiers du présent Contrat. Il n’existe pas d’autres bénéficiaires tiers du présent Contrat.

18. Règles d’utilisation. Le présent Contrat est destiné à compléter toutes les règles d’utilisation énoncées par Apple ou Google que vous avez acceptées dans le but d’accéder et d’utiliser leur magasin d’applications et, dans l’éventualité de dispositions contradictoires, sera soumis à ces règles.

19. Interdiction des parties. Vous déclarez et attestez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays soutenant des organisations terroristes; et (ii) vous ne figurez pas sur la liste des parties faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions du gouvernement des États-Unis.

20. Nous contacter. Nous (et non Apple ni Google) sommes responsables du traitement de toute plainte que vous pourriez avoir concernant notre Application. Pour déposer toute plainte ou pour toute autre demande concernant le présent Contrat, veuillez envoyer un courriel à legal@alterramtnco.com ou envoyer un courrier à Alterra Mountain Company, à l’attention de : Chief Legal Officer, 3501 Wazee St., Ste. 400, Denver, CO 80216 USA.